• Conditions Générales achats
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Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées « CG ») font partie intégrante de la Commande. Elles s’appliquent à défaut de stipulation contraire prévue dans les Conditions Particulières et dans tous les cas, elles prévalent sur les Conditions Générales de Vente. La notion de « bien » s’entend de toute pièce, équipement, matériel et/ou matériau ; objet de la Commande.

Article 1 - Commande

Le Vendeur doit, dans les huit (8) jours suivant sa réception, retourner la Commande dûment paraphée et signée par ses soins.
A défaut, la Commande sera réputée être tacitement acceptée et le Vendeur ne pourra émettre aucune contestation et/ou réserves.
Par ailleurs, il est expressément convenu que toute modification de la Commande ou des spécifications techniques - pour quelque cause et/ou motif que ce soit - devra impérativement faire l’objet d’une commande écrite de l’Acheteur. Dans le cas contraire, le Vendeur ne pourra en réclamer le montant et/ou prétendre à indemnisation.

Article 2 - Assurance Qualité

La Commande est soumise au système de management de la qualité prescrit par la Norme ISO 9001:2008 que le Vendeur déclare connaître et qu’il s’oblige par voie de conséquence, à respecter.
Le Vendeur autorise dès lors l’Acheteur à procéder - à des points d’arrêt de la fabrication préalablement déterminés d’un commun accord - au contrôle de la conformité du bien aux clauses contractuelles.
A cette occasion, l’Acheteur se réserve le droit - indépendamment de ceux prévus à la réception - de faire réaliser des essais, tests, vérifications et/ou épreuves par lui-même ou au besoin, par un organisme de contrôle agrée.
Les frais y afférents seront à la charge de l’Acheteur s’ils s’avèrent que les prestations sont conformes aux prescriptions contractuelles, techniques et normes en vigueur.
Dans le cas contraire, le Vendeur s’engage à en rembourser le montant et à remédier, à ses frais et dans les délais qui lui seront impartis, aux défauts, imperfections et/ou non conformités constatées.
L’Acheteur pourra également effectuer des audits internes pour s’assurer du respect par le Vendeur des exigences du système de management de la qualité.

Article 3 - Respect de la réglementation

Par l’acceptation tacite ou expresse de sa Commande, le Vendeur s’oblige à respecter et/ou faire respecter les prescriptions légales et/ou réglementaires applicables notamment en matière de droit du travail.

Article 4 - Sante et sécurité au travail

Le Fournisseur prendra toutes les dispositions nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur relative à la sécurité et à la protection de la santé et se conformera impérativement aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le Chantier (notamment au règlement du chantier, P.G.C.S.P.S. et P.P.S.P.S.).

Article 5 - Respect de l’environnement

Le Fournisseur devra se conformer aux mesures mises en œuvre par l’Acheteur pour la protection de l’Environnement au regard de la règlementation en vigueur, des spécificités du chantier (PMRE, PRE ou documents similaires) et aux pratiques habituelles pour ce type de chantier.

Article 6 - Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter les termes de la Commande et à réaliser, dans le délai contractuel d’exécution tel que fixé à la Commande, un bien exempt de vice ou malfaçon, conforme aux règles de l’art, aux prescriptions légales, réglementaires et aux normes en vigueur.

Article 7 - Prix

Sauf indication contraire à la Commande, les prix sont fermes et définitifs. Ils sont réputés inclure toutes les contraintes, sujétions liées à l’exécution de la Commande, tous les frais, impôts, droits et taxes y afférents.

Article 8 – Tolérance des quantités commandées

L’Acheteur se réserve le droit de modifier de plus ou moins 20% les quantités telles qu’initialement prévues à la Commande. Le Vendeur ne pourra prétendre, tant que cette limite d’augmentation ou de diminution n’aura pas été atteinte, à une quelconque révision du prix unitaire, indemnisation pour manque à gagner ou en réparation du préjudice subi.

Article 9 - Conditions / Modalités de paiement

Sauf disposition contraire à la Commande, il n’est pas prévu de paiement d’avance à la Commande.
Les factures - émises le cas échéant selon la périodicité fixée à la Commande - seront établies en un seul exemplaire original et adressées au Siège Social de l’Acheteur.
Outre les mentions légales obligatoires, les factures devront comporter le numéro de commande, de compte d’imputation (CI) et la désignation.
Seules les prestations ayant fait l’objet d’une commande écrite de l’Acheteur et effectivement réalisées ouvriront droit à paiement.
Les factures sont réglées par virement bancaire à 45 jours fin de mois. Ce délai de 45 jours est décompté à partir du premier jour du mois suivant la date démission de la facture.
Toutefois, en application du 7ème alinéa de l’article L441-6-I du code de commerce, les délais de paiement sont réduits à trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.
S’il y a lieu, le règlement du solde de la Commande sera expressément conditionné à la notification à l’Acheteur du Procès-verbal accompagné des certificats de conformité et de l’entier dossier de récolement tel que mentionné à l’Article 11 des CG étant d’ores et déjà précisé que toute pièce manquante et/ou incomplète entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suspension du paiement.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Article 10 - Délais de réalisation - Pénalités pour retard

Sauf stipulation contraire à la Commande, le délai de réalisation commence à courir à compter de la date de la Commande et se termine à la date à laquelle les prestations objet de la Commande auront fait l’objet d’une réception définitive en ce, compris les étapes intermédiaires telles que (liste non exhaustive) : livraison et/ou pré-réception.
Hormis les cas de force majeure au sens où ils sont communément définis, le non-respect du délai global d’exécution et/ou des éventuels délais partiels donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’une pénalité égale à 2% du bien restant à livrer par semaine de retard, plafonnée à 10% du montant total de la commande. Cette pénalité sera automatiquement et de plein droit déduite de la facture du Vendeur et ce, indépendamment du droit pour l’Acheteur de résilier la commande dans les conditions visées à l’Article 20 des CG.

Article 11 - Pré-réception

L’Acheteur, dûment convoqué par le Vendeur moyennant un délai de prévenance de 15 (quinze) jours, effectuera - en présence le cas échéant, d’un organisme de contrôle agréée - la pré-réception du bien dans les usines, locaux du Vendeur ou tout autre lieu défini d’un commun accord. A cette occasion, les Parties procéderont contradictoirement aux vérifications, essais, tests et/ou épreuves réglementaires. Ces opérations feront l’objet d’un Procès-verbal signé avec ou sans réserves. Ce Procès-verbal n’emporte en aucun cas transfert de propriété et/ou de risques. Le Vendeur reste dès lors responsable de son bien jusqu’à la réception définitive au sens de l’Article 13 des CG.
Le Vendeur s’oblige, dans les 48 heures, à adresser à l’Acheteur - par tout moyen authentifié permettant de donner date certaine à l’envoi - les certificats de conformité.
Si la pré-réception est assortie de réserves, le Procès-verbal fixera la date à laquelle les imperfections et/ou malfaçons devront être levées.
Le Vendeur devra également - dans les 10 (dix) jours suivant la date de la pré-réception - adresser à l’Acheteur - par tout moyen authentifié permettant de donner date certaine à l’envoi - le dossier de récolement comprenant l’ensemble des pièces, documents, croquis, plans, notices d’exploitation, d’utilisation, d’entretien, de maintenance, etc….

Article 12 - Expédition / Livraison

Sauf stipulation contraire, les biens ne pourront être expédiés qu’à la condition expresse d’avoir, au préalable, fait l’objet d’une pré-réception dans les conditions fixées à l’Article 11 des CG.

Article 13 - Réception définitive

Sauf disposition contraire, la réception définitive s’entend de la date à laquelle les biens auront fait l’objet :

  • Soit d’une livraison dûment actée par un Représentant désigné à cet effet par l’Acheteur dans la Commande,
  • Soit d’une installation,
  • Soit d’une mise en service contradictoire.

Elle fera l’objet d’un Procès-verbal signé avec ou sans réserves et marquera le point de départ du délai de garantie et des garanties dues par le Vendeur.

Article 14 - Transfert de propriété - Transfert des risques

14.1 Le transfert de propriété s’opère conformément aux règles de droit commun nonobstant toute clause de réserve de propriété qui ne pourra, en aucun cas, être opposable à l’Acheteur.
14.2 Le transfert des risques s’effectue conformément à l’incoterm indiqué dans la commande ou aux dispositions de l’Article 13 des CG ou à défaut, à l’enlèvement des biens dans les locaux, usines du Vendeur ou tout autre lieu défini d’un commun accord.

Article 15 - Obligations du Vendeur pendant la période de garantie

Le Vendeur devra, pendant la période de garantie d’un (1) an, remédier, en totalité et à ses frais, à tout défaut, vice de fonctionnement, malfaçon ou défectuosité des biens et en assumer toutes les conséquences. A cet égard, le Vendeur devra indemniser l’Acheteur du préjudice subi lequel comprendra notamment (liste non exhaustive) l’ensemble des frais, dépenses, dommages-intérêts, pénalités, etc.….
L’Acheteur pourra, en lieu et place de la réparation ou de la remise en état des biens, solliciter leur remplacement pur et simple (échange standard) ou résilier la commande aux conditions fixées à l’Article 20 des CG.
Le Vendeur s’engage également, au titre de sa garantie, à remplacer gratuitement les pièces défectueuses.
La garantie du Vendeur couvre, sauf disposition contraire, le coût de la main d’œuvre et l’ensemble des frais annexes ou accessoires tels que démontage, remontage, essais, transport, etc.

Article 16 - Responsabilité du Vendeur

En application des Articles 1601 et suivants du Code Civil, la responsabilité contractuelle de droit commun du Vendeur pourra être recherchée en cas de manquement de sa part à l’un des engagements suivants :

  • obligation de délivrance du bien conforme à la Commande,
  • devoir de renseignement et de conseil,
  • obligation de sécurité.

Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés conformément aux prescriptions de l’Article 1641 du Code Civil.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que la propriété pleine et entière de l’ensemble des documents, pièces, croquis, plans, notices, etc. à caractère technique sera, à la fin de la Commande, automatiquement et sans autre formalité, transférée à l’Acheteur.
Le Vendeur s’interdit dès lors d’en révéler l’existence ou d’en faire usage pour quelque raison que ce soit sauf accord préalable écrit de l’Acheteur.

Article 18 - Confidentialité

Les parties s’obligent, pendant toute la durée de la Commande, à garder confidentielle toute information qui pourrait être échangée entre elles pour les besoins de la Commande et/ou document qui serait porté à leur connaissance ou produit à l’appui de la Commande.
Les Parties s’obligent à assurer / faire assurer le respect de cette règle par leur personnel et/ou tout tiers participant directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à la réalisation de tout ou partie de la Commande.

Article 19 - Défaillance du Vendeur

La défaillance du Vendeur est constituée dès lors que :

  • il devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou
  • il refuse, est incapable ou ne satisfait pas à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

Cette défaillance, sous réserve du droit pour l’Administrateur ou le Liquidateur de poursuivre l’activité du Vendeur et subséquemment, d’honorer ses obligations contractuelles, entraînera la résiliation de la Commande conformément à l’Article 20 des CG.

Article 20 - Résiliation de la Commande

La Commande pourra être résiliée, aux torts exclusifs du Vendeur, si ce dernier s’avère incapable, refuse ou ne satisfait pas à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant 1 (un) mois dans les autres cas. Le Vendeur s’engage, sur présentation de la facture correspondante, à rembourser à l’Acheteur son entier préjudice.

Article 21 - Règlement des différends

Tout différend ou litige portant sur la conclusion, l’interprétation et l’exécution de la présente commande sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MEAUX.

Article 22 - Election de domicile

Les parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social où toute notification, injonction, sommation ou communication pourra valablement leur être faite.